CGV applicables à la candidature en ligne
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
- La société SAS ESGCV - ESGM, société d’enseignement, élisant domicile au 18 rue Guillaume Bertrand 75011 Paris au RCS de Paris au numéro 752 535 476, ci-dessous dénommées MBA ESG,
- Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par MBA ESG, ci-après dénommées le Candidat.
Article 2 – Objet
Les CGV visent à définir les modalités de vente entre MBA ESG et le Candidat, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du concours.
Les présentes CGV complétées le cas échéant par des conditions particulières présentes sur la candidature en ligne et/ou annexes proposées par les MBA ESG sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Candidat, à toute commande par le Candidat de prestations de la société MBA ESG.
Article 3 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.
Les MBA ESG se réserve le droit de procéder à l’annulation du Concours ou de la formation pour effectif insuffisant. Les Candidats concernés seront informés avant le début du Concours ou de la formation.
Article 4 – Tarifs
Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.
L’inscription aux MBA ESG étant conditionnée par le règlement intégral au concours, les MBA ESG se réservent expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Candidat, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 5 – La commande
Une fois le commande validée, le Candidat devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre les MBA ESG et le Candidat.
MBA ESG accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au stage.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.
Article 6 – Droit de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, MBA ESG accorde au Candidat un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le Candidat au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Candidat a exercé son droit de rétractation.
Pendant ce délai, le Candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
La rétractation peut se faire moyennant envoi du formulaire de rétractation. Dans ce cas, MBA ESG adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier. La rétractation peut également se faire par l’intermédiaire d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail (en reprenant les mentions figurant sur le Formulaire de rétractation susvisé). Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Moyens du remboursement
MBA ESG vous remboursera par carte bancaire ou chèque votre commande. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où MBA ESG est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Article 7 – Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Candidat est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter les MBA ESG.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MBA ESG et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 8 – Responsabilité
Les MBA ESG s’engagent à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité des MBA ESG ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité des MBA ESG ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 - Loi Applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Candidat non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MBA ESG qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 10 – Acceptation du Candidat
Les présentes CGV sont expressément agrées et acceptés par le Candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
